LES BENEFICES liés à la réforme du code civil ???? Les Donneurs d'ordre vont réviser leurs contrats d'achat avec la réforme du code civil du 01 octobre 2016 !!!!

LES BENEFICES liés à la réforme du code civil ???? Les Donneurs d'ordre vont réviser leurs contrats d'achat avec la réforme du code civil du 01 octobre 2016 !!!!      07 novembre 2016               La réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre aura des conséquences dans les relations donneurs d'ordre-Fournisseurs 

Le nouveau droit des contrats est désormais un outil lisible de 150 articles environ.

Cette réforme modifie aussi le droit de la preuve ainsi que le régime général des obligations. 

Nous avisons donneurs d'ordre et Prestataires de solutions drones de revisiter vos conditions générales de vente et d'achat  ainsi que vos "bibliothéques" de contrat pour en assurer la conformité mais aussi gérer au mieux vos relations commerciales.

N'hésitez pas à nous contacter si besoin: lionel.willaert@dronepeprf.com

En illustration de ces nouveautes il y a par exemple une disposition se rapportant au "déséquilibre significatif"

Dans une relation d'affaire il peut y avoir une partie  "faible" et une partie "forte"

Le code civil dit désormais que dans le cas 'un contrat d'adhésion (un contrat dicté par l'une des parties sans que l'autre puisse la discuter )  le juge peut en cas de litige écarter les clauses qui révèleraient un déséquilibre. Si par exemple les conditions générales d'achat d'un client "imposées" comme un pré-requis de la relation commerciale classerait ce contrat dans un "contrat d'adhésion"

Les clauses considérées comme déséquilibrées seraint denuées de toute valeur.

Pour voir le détail des nouveautés entrées en vigeur le 01 octobre voici les liens vers  le site de l'INC qui en a fait une analyse comparative 

http://www.conso.net/sites/default/files/pdf/INC-reforme-droit-contrat-partie1-formation-contrat.pdf

http://www.conso.net/sites/default/files/pdf/INC-reforme-droit-contrat-partie2-execution-contrat.pdf

Et le gouvernement a rendu également public le projet de loi portant réforme de la responsnabilité civile :sans doute présentation au vote en assemblée début 2017

Et nouveaux impacts pour nos activités drones !!! A suivre