La LOI Déjà publiée !!!! LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

23 Octobre 2016 

La Loi est déja publiée : nous en avions donné une lecture simplifiée dans notre actualité précédente sur le sujet et qui reste globalement représentative 

JORF n°0249 du 25 octobre 2016 texte n° 1 

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1) 

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NOR: DEVX1614320L  ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/DEVX1614320L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/2016-1428/jo/texte